B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 330 Versions de la disposition

2024-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 373,24 $ auxquels s’ajoutent des droits de 431,43 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 215,16 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 93,31 $ auxquels s’ajoutent des droits de 431,43 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 215,16 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2023-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 362,37 $ auxquels s’ajoutent des droits de 418,86 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 208,89 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 90,59 $ auxquels s’ajoutent des droits de 418,86 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 208,89 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2022-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 351,82 $ auxquels s’ajoutent des droits de 406,66 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 202,81 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 87,95 $ auxquels s’ajoutent des droits de 406,66 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 202,81 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2021-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 343,54 $ auxquels s’ajoutent des droits de 397,09 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 198,04 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 85,88 $ auxquels s’ajoutent des droits de 397,09 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 198,04 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2020-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 340 $ auxquels s’ajoutent des droits de 393 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 196 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 85 $ auxquels s’ajoutent des droits de 393 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 196 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2019-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 334 $ auxquels s’ajoutent des droits de 386 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 192 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 83 $ auxquels s’ajoutent des droits de 386 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 192 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2018-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 327 $ auxquels s’ajoutent des droits de 378 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 188 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 81 $ auxquels s’ajoutent des droits de 378 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 188 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2017-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 322 $ auxquels s’ajoutent des droits de 372 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 185 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 80 $ auxquels s’ajoutent des droits de 372 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 185 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2016-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 318 $ auxquels s’ajoutent des droits de 367 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 182 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 79 $ auxquels s’ajoutent des droits de 367 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 182 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2015-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 314 $ auxquels s’ajoutent des droits de 362 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 180 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 78 $ auxquels s’ajoutent des droits de 362 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 180 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2014-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 309 $ auxquels s’ajoutent des droits de 356 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 177 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 77 $ auxquels s’ajoutent des droits de 356 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 177 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2013-01-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 306 $ auxquels s’ajoutent des droits de 353 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 175 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 76 $ auxquels s’ajoutent des droits de 353 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 175 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

2012-09-01

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 300 $ auxquels s’ajoutent des droits de 346 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 172 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 75 $ auxquels s’ajoutent des droits de 346 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 172 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.